La fin du secret bancaire a rapporté 9,5 milliards d’euros à la France

Par La Croix ©Alain Guillemoles

L’échange automatique d’informations bancaires entre États, désormais effective, a convaincu les déposants de rapatrier leurs avoirs. Les dépôts dans les centres financiers étrangers ont baissé d’un tiers en 10 ans, selon l’OCDE.

Le Seécretaire-Général-lOCDE-Angel Guria-s'entretient avec le President de la Federale Reserve americaine,Jerome Powell, à gauche.

 

Quel est le bilan de la fin du secret bancaire ?

En 2008, les entreprises et les particuliers détenaient 1 600 milliards de dollars (1 400 milliards d’euros au cours d’aujourd’hui) sur des comptes bancaires, trust et fondations à l’étranger, par exemple en Suisse ou dans l’île de Man. En dix ans, ces dépôts ont diminué de 34 %, selon une étude réalisée par l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique).

Ce changement est dû pour une bonne part à la fin du secret bancaire. Sous la pression des grands pays développés à la suite de la crise de 2008, tous les grands centres financiers ont petit à petit accepté de livrer le nom de leurs clients étrangers. Anticipant sur cette réforme, bon nombre de détenteurs de comptes non-résidents ont choisi de déclarer leurs avoirs et de les rapatrier, souvent au prix de pénalités.

En 10 ans, 490 milliards d’euros sont ainsi sortis de l’ombre, permettant aux États de l’OCDE et du G20 de récupérer plus de 95 milliards d’euros en impôts, calcule l’Organisation. Pour la France seule, le montant ainsi récupéré par le fisc représente 9,5 milliards d’euros depuis 2008. « Nous nous rapprochons d’un monde où les fraudeurs n’auront plus d’endroit où aller », a commenté Angel Gurria, le secrétaire général de l’OCDE, en livrant ces chiffres.

Comment cette transparence s’est imposée ?

Il est devenu plus difficile de cacher de l’argent à l’étranger depuis que les grands centres financiers ont accepté l’échange automatique d’informations bancaires. Ce système fonctionne depuis le 1^er janvier 2017. La Suisse, premier pays d’accueil de grosses fortunes étrangères, s’y plie depuis 2018. L’échange concerne désormais 90 pays.

Les banques se doivent désormais d’envoyer automatiquement aux États étrangers l’identité des propriétaires de comptes bancaires non-résidents, ainsi que le montant des avoirs en dépôt. À charge ensuite pour les services fiscaux d’exiger les sommes dues si ces comptes n’ont pas été déclarés.

L’an dernier, des informations portant sur 47 millions de comptes bancaires sur lesquels sont déposés plus de 4 900 milliards d’euros ont ainsi été communiquées aux États pratiquant cet échange automatique, soit un peu plus de 100 000 € en moyenne par compte.

Est-ce la fin des paradis fiscaux ?

L’échange automatique a considérablement accru la pression sur les particuliers qui détiennent des comptes bancaires à l’étranger. Les fraudeurs sont obligés de recourir à des montages plus complexes, qui coûtent plus cher. L’« optimisation fiscale » reste cependant aisée pour les entreprises qui peuvent localiser des profits dans une filiale étrangère. C’est pourquoi la lutte contre l’évasion fiscale se concentre désormais sur les sociétés, et en particulier les géants du numérique.

Fiscalité des multinationales, les États se rebiffent .

Par ailleurs, une faiblesse du système tient au fait que les États-Unis se refusent à l’échange automatique d’informations bancaires. Washington est pourtant à l’initiative de ce système, mais il ne veut pas de la réciprocité. Les États-Unis exigent de savoir l’identité des citoyens américains qui ont des comptes à l’étranger, mais refuse d’informer les États étrangers si leurs ressortissants ouvrent un compte aux États-Unis, ce qui ouvre une brèche dans le système d’échange automatique.