Monaco: Séance Publique du 14 et 15 décembre 2011 - Budget Primitif 2012

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PRESENTS: 

Séance Publique du 14 décembre 2011 - Budget Primitif 2012  

Intervention de M. Jean-François ROBILLON

Président du Conseil National

 

Section 3 - Moyens des Services

D) Département des Finances et de l’Economie Nationale

Chapitre 51 – Budget et Trésor

Monsieur le Ministre,

Puisque nous sommes amenés à reprendre sur le chapitre consacré à la direction du budget et du trésor, j’en profite pour revenir sur la suggestion du rapport de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale de lancer une réflexion sur l’utilisation d’une partie des disponibilités du Fonds de Réserve Constitutionnel qui pourrait parfaitement agir vis-à-vis du budget telle une banque, en permettant de financer la construction d’investissements rentables. 

Visiblement cette proposition ayant été mal comprise par certains et écartée par le Gouvernement je suis ainsi contraint de revenir dessus. 

Dans votre réponse au rapporteur, vous avez souligné Monsieur le Ministre, que et je vous cite « depuis fort longtemps, le Fonds de Réserve Constitutionnel consent des avances de trésorerie que le Budget de l’Etat rembourse avec des intérêts. En effet, le plafond des avances consenties par le Fonds de Réserve Constitutionnel est fixé à 255 M€ depuis 2007 ». 

Or, je me suis plongé dans le dernier rapport du Contrôleur Général des Finances sur l’exercice 2010 qui en page 196 précise que le pic mensuel d’avance de trésorerie en 2010 s’établit à 94 millions d’euros donc bien inférieur au plafond. 

De 2004 à 2010 ces pics d’avance sont allés de 94 à 195 millions d’euros avec une moyenne annuelles sur cette période à 150 millions d’euros. 

Je confirme que cela laisse une marge très confortable de près de 100 millions par an pour faire des avances ciblées au budget de l’Etat en vue de la construction d’opération rentables tel un immeuble de bureaux.

En effet, une fois cette opération terminée le budget de l’Etat n’aurait plus qu’à rembourser avec des intérêts, moyennant un échéancier les avances consenties par le FRC en utilisant tout simplement les loyers encaissés. 

Je peux donc entendre le prétexte selon lequel le FRC n’aura pas à financer les dépenses de l’Etat ce qui est une caricature de notre proposition. 

En effet, comme beaucoup d’entre nous, j’ai lu dans le Journal Officiel du 2 décembre 2011 que S.A.S. le Prince Souverain avait prononcé la clôture des comptes de l’exercice 2009 qui se solde par un excédent de dépenses de plus de  61 millions d’euros. 

Comme le stipule l’article 41 de la Constitution nous seront appelés prochainement à nous prononcer sur un projet de loi autorisant le prélèvement de cette somme sur les disponibilités du Fonds de Réserve Constitutionnel.

Le Gouvernement soucieux de préserver notre fonds de réserve a donc rejeté le l’ai dit la suggestion du Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale d’utiliser une partie des disponibilités du Fonds de Réserve Constitutionnel pour permettre de fiancer la construction d’investissements rentables. 

Je suis donc surpris de constater, par ailleurs, que le Gouvernement propose, dans le même temps, au Conseil National de voter un budget 2012 dont le déficit dit primaire serait aggravé par une provision de 40 M€ destiné à thésauriser une partie des sommes nécessaires à la construction du nouvel hôpital.

J’ai eu beau chercher dans la loi n° 841 du 1^er mars 1968, modifiée, relative aux lois de budget quel était le régime des provisions, je n’ai rien trouvé. On n’y parle que de dépenses. Peut-on considérer que verser une somme de 40 M€ sur un compte de dépôt constitue une dépense, j’en doute. 

Je vous rappelle en effet, qu’après la clôture des comptes de l’exercice 2012, cette somme sera soit réglée par le Fonds de Réserve Constitutionnel, en cas d’exercice déficitaire, ou ne sera pas versée au Fonds de Réserve Constitutionnel, en cas d’exercice excédentaire. 

Cette constitution de provision revient donc, sans le dire, à faire supporter le financement du nouvel hôpital par le Fonds de Réserve Constitutionnel, équipement qui à mon sens ne sera pas ce qu’il y a de plus rentable. 

Il n’a donc jamais été question pour nous d’utiliser la partie liquide du FRC pour acquérir des immobilisations.  

J’aimerais donc Monsieur le Ministre connaître les observations du Gouvernement sur cette analyse ?

Séance Publique du 15 décembre 2011

Intervention de Jean-François ROBILLON

Explication de vote – Budget Primitif 2012

Monsieur le Ministre,

Madame et Messieurs les Conseillers de Gouvernement,

Chers Collègues,

Chers Compatriotes,

Avant de motiver mon vote sur cette loi de budget primitif pour 2012, je souhaiterais revenir sur quelques temps forts des débats qui ont débuté vendredi dernier.

De mon point de vue, les débats de ce budget ont tenté de répondre à la question suivante : Quelle place et quel rôle souhaite-t-on donner à l’Etat dans l’économie monégasque ?

A propos des opérations de construction du bureaux et de commerces qui pourraient, selon le Gouvernement, à l’avenir, être financées par des investisseurs privés dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat,j’ai rappelé dans mon intervention de politique générale la position de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale.

Cette position de principe est claire : nous sommes défavorables à un désengagement trop massif de l’Etat qui laisserait la part belle aux investisseurs privés, l’Etat continuant à assurer, sur des fonds publics, les investissements structurants.

Il a fallu attendre la séance publique d’hier soir pour que le Gouvernement, sous les demandes des élus de la majorité du Conseil National, prenne enfin une position claire.

En effet, les explications fournies aux Elus depuis plusieurs semaines à l’occasion des séances privées ainsi que les déclarations intervenues lors des conférences de presse du Gouvernement étaient suffisamment ambigües pour nous faire craindre que le Gouvernement n’ait choisi de faire peser sur l’Etat les investissements qui coûtent de l’argent à la collectivité et de privatiser les investissements qui pourraient se révéler rentables.

Or, depuis toujours l’Etat monégasque a été partie prenante dans les projets de développement économique de son territoire. Ce n’est pas pour rien qu’aujourd’hui les domaines sont propriétaires d’immeubles de bureaux qu’ils louent à des entreprises ou à des professions libérables ou encore d’immeubles industriels comme ceux de la Zone F à Fontvieille.

La continuité de cette participation de l’Etat est à nos yeux fondamentale à trois égards :

-         D’abord, parce qu’elle permet à l’Etat monégasque de réaliser des investissements rentables.

Je rappelle que dans le Budget Primitif 2012 les recettes du domaine immobilier représentent 11% des recettes totales de l’Etat, soit environ 92 millions d’euros. C’est exactement le même montant que les recettes de l’Impôt sur les Bénéfices !

-         Ensuite, parce qu’elle permet à l’Etat monégasque de remplir un rôle de régulateur de l’économie.

En gardant la maîtrise de surfaces d’activités, nous pouvons choisir quelles entreprises nous souhaitons pour la Principauté mais également nous pouvons agir sur les prix du marché de la location.

-         Enfin, dernier argument et non des moindres, à l’heure où pour une attribution de local domanial il y a dix demandes d’entrepreneur, de commerçant ou de profession libérale.

C’est, en effet, le seul moyen de garantir à des compatriotes qui souhaitent s’installer ou qui souhaitent développer leurs affaires, de pouvoir le faire à des prix raisonnables.

Alors, sur ce sujet politique majeur, je retiendrais deux engagements du Gouvernement ce soir.

Le premier de ces engagements est que l’Etat sera financièrement partie prenante de tous les projets de construction de bureaux qui seront amenés à être réalisés à l’avenir sur le domaine public.

La part de cette participation de l’Etat restera à définir, bien entendu, au moment des débats sur les projets de loi de désaffectation du domaine public mais le principe, qui n’était pas acquis, a été acté et nous saurons le rappeler le moment venu.

Le débat reste ouvert sur la modalité du financement de ces investissements publics, mais le Gouvernement a bien reconnu hier soir que, dans la mesure où le Budget Primitif 2012 ne financera pas la totalité des investissements publics, rien n’interdira, le moment venu, de réfléchir à la proposition de la majorité d’utiliser une partie des disponibilités du Fonds de Réserve Constitutionnel.

Pour écarter cette proposition, le Gouvernement faisant preuve d’une prudence légitime au regard de la situation tendue de la zone euro, nous a indiqué, je cite : « qu’en cas de catastrophe majeure, il faudrait que la partie liquide du Fonds de Réserve Constitutionnel puisse couvrir deux années de dépenses budgétaires ».

Je vous rappellerais, pour nous détendre, les mots de Mark Twain : « La catastrophe qui finit toujours par arriver n’est jamais celle à laquelle on s’était préparé ». Nous sommes tous d’accord avec ça : les prédictions sont toujours incertaines, surtout lorsqu’elles concernent l’avenir.

Il n’est pas nécessaire de trancher ce soir, mais le débat devra avoir lieu le moment venu.

Le deuxième engagement du Gouvernement est de nature juridique et nous l’avons aussi appris hier au soir. Ainsi, un projet de législation sur les locaux à usage de bureau est envisagé dans le cadre du code de l’économie que la majorité du Conseil National avait proposé dans son programme pour la mandature 2008/2013.

C’est une bonne chose. Si les investisseurs ont besoin de sécurité juridique, ils ont aussi besoin de sécurité économique. Et lorsqu’on installe son activité dans un local, on ne peut vivre avec la crainte de voir son loyer doublé d’une année sur l’autre ou se voir signaler son congé du jour au lendemain sans la moindre indemnité si l’on refuse de payer.

Autre sujet d’importance pour le Conseil National : la protection des Monégasques.

On l’a retrouve en filigrane de ces débats budgétaires à travers la thématique du pouvoir d’achat et du logement.

S’agissant du pouvoir d’achat, dans son rapport sur le Budget Rectificatif pour 2011, la Commission des Finances et de l’Economie Nationale révélait que le Gouvernement envisageait que le point d’indice des fonctionnaires et agents de l’Etat, également applicable aux retraités de la Fonction Publique ne prendrait en considération qu’une partie de l’inflation, qui se situe à la fin novembre à 2,5 %.

Cette question, le Gouvernement avait d’ailleurs souhaité la renvoyer, je cite à nouveau : « au moment des débats du Budget Primitif 2012 au regard de l’évolution de la situation économique ».

Or, du point de vue des Elus de la majorité, il n’était pas question d’avoir de débat sur une régression sociale car le blocage des salaires et des retraites de la Fonction Publique aurait entraîné une perte du pouvoir d’achat inacceptable.

C’est pourquoi, à l’occasion des débats budgétaires du mois d’octobre, le Gouvernement avait pris l’engagement que sur l’année 2011, l’évolution du point d’indice des traitements de la Fonction Publique reproduirait l’inflation dans sa totalité.

Cette position nous a été confirmée à ma demande, hier soir, et nos compatriotes, fonctionnaires et retraités de la Fonction Publique, verront bien leur point d’indice augmenter de 1,3 % dès le mois de janvier prochain.

Sur ce sujet, je constate que seuls les élus de l’UNAM et de l’UDM, bref, les Elus de la majorité se seront exprimés durant les débats.

S’agissant du logement, le Gouvernement nous a rejoint sur la nécessité de trouver, dès le premier semestre de l’année 2012, un accord sur les livraisons de logements domaniaux après 2014.

Pour cela, nous attendons avec impatience les résultats de l’étude prospective de l’IMSEE qui devront être mis en perspective avec l’expérience des membres de la Commission d’attribution des logements domaniaux.

Sur la page Facebook du parti politique d’opposition, on peut encore lire un commentaire publié avant l’ouverture des débats budgétaires vendredi dernier, je cite « ce soir à partir de 17h, au Conseil National, Budget Primitif 2012. Bienvenue dans le monde du consensus préalable ».

Je l’assume parfaitement, le consensus est la substance de nos Institutions et, j’en suis convaincu, ce n’est ni dans l’invective, ni dans une critique permanente dénuée de toute proposition, que Gouvernement et Conseil National peuvent faire le pas vers l’autre que nous a engagé à faire le Souverain dans un discours prononcé en 2006 dans cet Hémicycle.

Ce consensus, ce pas vers l’autre, n’exclut pas les débats et tout observateur objectif des jours qui viennent de s’écouler peut en témoigner.

La majorité du Conseil National a démontré qu’elle pouvait faire entendre sa voix, la voix des Monégasques afin de les défendre ou de défendre l’intérêt général.

Ainsi, hier soir, sous l’impulsion de la majorité du Conseil National, toutes les tendances politiques représentées dans cet Hémicycle n’ont pas hésité à prendre position contre le projet de tunnel descendant défendu par le Gouvernement.

Le Chapitre premier de la section 7 a même été rejeté à l’unanimité.

Comme l’a rappelé le Président de l’Union des Monégasques, Alexandre BORDERO, qui a proposé à tous les Elus ce vote négatif, nous n’avons pas le droit d’amender la loi de budget et lorsque nous sommes en désaccord avec le Gouvernement la meilleure façon de le faire savoir est de voter contre un chapitre budgétaire.

Mais rassurez vous Monsieur le Ministre, ce désaccord sur un point particulier ne traduit pas notre position sur l’ensemble du Budget Primitif pour 2012, M. BORDERO vient de le confirmer.

Dans ce budget, il y a beaucoup de bonnes choses que je n’ai pas manqué de souligner mais, avant de conclure, je me permettrai de souligner un point particulier.

Le retour à l’équilibre budgétaire, que tous les Elus du Conseil National ont toujours souhaité, ne doit pas devenir un dogme qui pourrait fragiliser le pacte social monégasque.

Le Gouvernement doit savoir que tant que ce pacte social sera préservé et tant que la politique sociale avancée de la Principauté sera soutenue, il aura le soutien de la Majorité du Conseil National.

Cela démontre que, contrairement à certains, nous ne suivons ni le vent, ni les modes, ni l’application d’une doctrine qualifiée de libérale.

Ce qui nous guide avant tout, ce sont nos convictions, nos engagements souscrits auprès des Monégasques et le sens du service de l’intérêt général.

L’économie Monégasque a toujours su concilier libéralisme et dirigisme étatique.

Tant que cette économie sera placée au service de notre pays et du bien être de nos compatriotes et de nos résidents, nous soutiendrons la politique du Gouvernement sans idéologie. C’est parce que je pense que le projet de Budget Primitif pour 2012 permet d’atteindre cet objectif que j’ai décidé de le voter.

Les mois qui viennent seront déterminants pour la réussite de Monaco et le Conseil National y aura toute sa part, nous l’avons vu, à travers toutes les lois importantes que nous serons amenés à étudier et à voter.

Il nous faudra gagner en efficacité et surtout il faudra soutenir encore plus notre rythme de travail.

Je sais déjà pouvoir compter sur les Elus de la majorité qui l’ont largement démontré durant l’année qui va bientôt se terminer et je ne saurais qu’encourager une nouvelle fois les autres à les imiter.

Je sais bien que nous avons tous des vies personnelles et professionnelles, mais ne perdons pas de vue que nous avons pris l’engagement auprès des Monégasques de donner un peu plus que les autres pour servir l’intérêt général du pays.

J’espère donc que l’année 2012 qui verra, à l’automne prochain, le lancement de la campagne des élections nationales de 2013, pourra être utile en permettant au Conseil National de relever avec pragmatisme les défis de l’attractivité de Monaco.

Je vous remercie.